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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 37.001 - Projet pilote permettant le transport de passagers dans la remorque d’un véhicule touristique
Article 1
Versions de la disposition
1. Est autorisée la mise en oeuvre du Projet pilote permettant le transport de passagers dans la remorque d’un véhicule touristique sur les bases suivantes:
1° expérimenter le transport, à des fins touristiques, de personnes dans une remorque aménagée à cet effet sur le territoire de la municipalité désignée à l’annexe I par un promoteur;
2° collecter des informations anonymisées à l’égard de l’expérimentation afin d’évaluer la circulation de ces véhicules sur le réseau routier et leur cohabitation avec les différents usagers de la route dans le but d’élaborer des règles adaptées à ces véhicules.
En cas d’accident, d’infraction ou d’incident impliquant le véhicule, la collecte de renseignements sur le conducteur est permise pour déterminer les causes de l’événement.
En vig.: 2019-07-03
1. Est autorisé la mise en oeuvre du Projet pilote permettant le transport de passagers dans la remorque d’un véhicule touristique sur les bases suivantes:
1° expérimenter le transport, à des fins touristiques, de personnes dans une remorque aménagée à cet effet sur le territoire de la municipalité désignée à l’annexe I par un promoteur;
2° collecter des informations anonymisées à l’égard de l’expérimentation afin d’évaluer la circulation de ces véhicules sur le réseau routier et leur cohabitation avec les différents usagers de la route dans le but d’élaborer des règles adaptées à ces véhicules.
En cas d’accident, d’infraction ou d’incident impliquant le véhicule, la collecte de renseignements sur le conducteur est permise pour déterminer les causes de l’événement.
